CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES
Champ d’application
Les présentes Conditions générales ont pour objet l’encadrement juridique des soins dentaires fourni par JC INVEST SRL (ci-après « le Cabinet ») au Patient.
Ces Conditions générales sont valables à partir du premier rendez-vous et pour tout contrat de traitement, dispositifs médicaux inclus.
Ces Conditions générales sont applicables tant au Patient qu’aux représentants légaux du Patient ou à tout autre organisme ou institution publique en charge du Patient.
Modalités de paiement
Les honoraires sont payables au comptant soit en liquide, soit par carte bancaire (bancontact) soit via l’application Payconiq by Bancontact après chaque prestation.
Exceptionnellement, après accord préalable du Cabinet, le Patient peut payer sa note d’honoraire par virement bancaire dans les 8 jours ouvrables suivant le jour des prestations sur le numéro de compte professionnel BE85 7310 5217 9406.
A défaut de régularisation dans ce délai, un premier rappel sans frais prévoyant un délai pour la régularisation de la situation, sera envoyé au Patient afin que celui-ci procède au paiement.
En cas de non-paiement suite au premier rappel et dans les délais susmentionnés, une lettre de mise en demeure sera adressée au Patient par courrier recommandé.
Le Patient est aussi informé que, l’envoi d’une mise en demeure produira un intérêt légal sur toute somme échue.
Enfin, le Patient est informé qu’en cas de non-paiement suite à la lettre de mise en demeure, le Cabinet est en droit d’introduire son dossier auprès d’un avocat/huissier/société de recouvrement afin que celui-ci/celle-ci procède au recouvrement de sa créance. Les frais découlant de cette intervention seront entièrement à charge du Patient.
Si le Cabinet peut démontrer que des coûts plus élevés ont été engagés afin d’obtenir le règlement du litige, ils seront également à la charge du Patient en défaut.
ANnulation de rendez-vous
Dans le cas où le Patient est empêché de se présenter à son rendez-vous – hors circonstances exceptionnelles – ce dernier devra en avertir le Cabinet 48 heures au préalable.
A défaut, le Cabinet pourra rediriger le Patient vers d’autres institutions de soins et les honoraires initiaux seront dus.
FORCE MAJEURE
Le Cabinet ne peut pas être tenu pour responsable de l’interruption d’une activité survenant par suite d’événements extérieurs de types climatiques, politiques, sociaux, économiques, de santé publique ou d’autres événements indépendants de sa volonté (cas de force majeure).

Déclaration de Confidentialité – RGPD

Principes

La présente Déclaration de Confidentialité décrit la façon dont le Cabinet, en tant que gestionnaire de données, traite des données à caractère personnel.

Par « traiter », on entend désigner toute opération ou exploitation de données à caractère personnel, qu’elle soit ou non effectuée à l’aide de processus automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, la commande, le stockage, la mise à jour, la modification, la consultation, l’utilisation, par le biais de la transmission, de la diffusion ou de la mise à disposition, de la mise en relation, du rassemblement, de la protection, de l’effacement ou de la destruction des données personnelles.

Par « données à caractère personnel », on entend désigner toute donnée concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

Collecte des données à caractère personnel

Le Cabinet collecte les données à caractère personnel, directement et indirectement, depuis les sources suivantes :

Formulaire complété par le Patient ;
Vérifications auprès de la mutuelle du Patient ;
Via la carte d’identité ou vignette;
De tierces parties, comme les membres de la famille du Patient ;
Via les services d’e-santé (E-Health) fédéraux et régionaux ;
Lors de la visite du Patient pour un examen ;
Lorsque le Patient prend contact avec le Cabinet par email ou par téléphone ;
Etc.

Données à caractère personnel

Le Cabinet peut traiter les données à caractère personnel suivantes :

Données personnelles obligatoires :
Informations personnelles (prénoms, nom de famille, date de naissance, sexe, forme des données d’adresse/titre) ;
Adresse (Rue, numéro de maison, code postal, commune, pays) ;
Informations sur le centre de coûts/ payeur des soins de santé et type d’assurance (payeur des soins de santé, statut d’assurabilité, numéro d’affiliation auprès de l’assurance soins de santé, assurance soins de santé privée) ;
Information sur le remboursement des soins de santé ;
En cas d’orientation, informations telles que Médecin référent / Information d’orientation / Diagnostics ;

Les données personnelles supplémentaires :
Photo d’identité du Patient / Numéro de téléphone privé / Numéro de téléphone mobile / Données bancaires / Adresse email / Emploi / Relations familiales ;

Les données médicales et données sensibles (diagnostic, examen, résultats d’examen, etc.)

Finalités du traitement des données

Le Cabinet peut utiliser les données à caractère personnel, aux fins suivantes :

Identifier facilement le Patient ;
Livrer au Patient des prestations et services (traitement des demandes, personnalisation des communications du Cabinet, etc.) ;
La gestion des risques du Cabinet, y compris la politique des créances, le risque de fraude sociale et le risque opérationnel ;
La prise de décision sur la façon dont le Cabinet gère les soins délivrés au Patient, comme les droits du Patient aux soins soumis aux limitations en matière de remboursement ;
Permettre au Cabinet de pratiquer les soins dentaires de manière optimale, prescrire des médicaments, prodiguer et assurer la continuité des soins ;
La communication des données à caractère personnel à des agences de recouvrement, assureurs, et autorités le cas échéant.

Durée de conservation des données

Les données médicales sont conservées pour une période maximale de 30 ans à partir de la date de dernier contact avec le Cabinet.

Dans des cas exceptionnels, tels qu’une procédure judiciaire, les données à caractère personnel peuvent être conservées plus longtemps.
Droits du Patient
Le Patient bénéficie des droits suivants à l’égard de ses données à caractère personnel :
Accès : le Patient peut obtenir un résumé des données personnelles, des données de contacts et des données médicales que le Cabinet conserve ;
Rectification : le Patient peut modifier ces données et les actualiser ;
Opposition : le Patient peut s’opposer à l’utilisation de ces données ;
Effacement : les données personnelles obligatoires ainsi que les données médicales et sensibles, sont conservées maximum 30 ans après le dernier contact pour des raisons de justifications légales de l’activité. Les données à caractère personnel supplémentaires sont quant à elles automatiquement effacées 20 ans après le dernier contact avec le Patient. Le Patient peut demander l’effacement desdites données. Le demande d’effacement du Patient est en principe traitée endéans les 30 jours calendrier. Si celle-ci est complexe ou que le Cabinet fait face à un grand nombre de demandes, ce délai sera porté à 60 jours.
Pour exercer ses droits, le Patient adresse un e-mail ou un courrier au délégué à la protection des données, accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant sa signature :
NOM et Prenom
Adresse email
Adresse
Sécurité
Le Cabinet garantit mettre tout en œuvre pour la sécurité (intégrité et confidentialité) de des données à caractère personnel du Patient. Elles sont protégées notamment contre l’accès non autorisé, l’utilisation illégitime, la perte et des modifications non autorisées. Tout est mis en œuvre pour que le système informatique soit le moins exposé possible.
RESPONSABILITE
Les praticiens travaillant au sein du Cabinet exercent leur fonction en tant qu’indépendants. Ils traitent les Patients d’une manière adéquate. Le Patient peut faire valoir ses droits décrits par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (ci-après la « Loi sur les droits du patient ») auprès de ces professionnels de santé.
Le Cabinet ne peut être tenu responsable en cas de violation de la Loi sur les droits du patient par les praticiens professionnels en fonction au sein du Cabinet. Le cas échéant, le Patient s’adresse au praticien professionnel responsable de son traitement. En cas de question relative à ses droits, le Patient est invité à contacter directement le praticien en question.
Le Patient est tenu de contacter le Cabinet, si en cas de prise de décision sur base des informations fournies par ce site. Le Cabinet ne peut pas être tenu responsable pour les dommages qui découleraient de l’information donnée via ce site internet et/ou de l’utilisation de l’information qui y est communiquée.
Le site web du Cabinet ne peut en aucun cas remplacer une consultation.
L’information reprise sur le site web du Cabinet peut régulièrement être modifiée et actualisée.
DROITS ET OBLIGATIONS
Le consentement oral du Patient (art. 8, §1 de la Loi sur les droits du patient) est la règle générale. Le refus ou le retrait du consentement du Patient sera noté dans son dossier médical.

Toute perturbation du bon fonctionnement de la pratique dentaire par le comportement inadéquat du Patient sera communiquée au Patient et ce, dans son intérêt.

D’éventuelles consultations supplémentaires engendrées par un comportement inadéquat du Patient seront appliquées.

Le Patient a l’obligation de coopérer en vue de voir son traitement et remboursement correctement effectué. A ce titre, cela comprend notamment :

L’information sur l’historique de son dossier médical ;
La bonne transmission des données et informations correctes et complètes, notamment son état de santé initial, le respect des accords et des instructions du Praticien ainsi que le respect des instructions générales et financières ;
Etc.

Le Patient n’a pas la totale assurance du résultat des soins en raison de l’inhérente particularité de sa personne, mais le Praticien se soumet à une obligation de moyen en ce compris, les dispositifs médicaux annexes.

Toute tentative de fraude, y compris de l’assurance maladie pour l’obtention d’un certificat d’incapacité, le vol d’identité ou encore le non-paiement des honoraires pour prestations accomplies pour lequel le Patient a pu bénéficier de remboursements de sa mutuelle sont considérés comme une fraude : le praticien et/ou le Cabinet sont dès lors libres de rompre immédiatement le contrat de traitement avec le Patient et de contacter les autorités, organismes et institutions compétentes.

Le Patient doit fournir au praticien, au premier contact au cabinet, son numéro NISS et d’inscription au registre par le biais de la présentation de sa carte d’identité ainsi qu’en vue d’être identifié le plus clairement possible et de bénéficier des remboursements calculés et attribués justement.

En cas de commande de dispositifs médicaux dentaire, le Patient doit se soumettre au placement de ceux-ci endéans les 30 jours après la mise à disposition faisant suite à la commande de ces dispositifs auprès du praticien. En cas de non-respect de ce délai, les frais engagés par le praticien et/ou le Cabinet seront dus.

DEVIS ET CONSENTEMENT

Dans le cas où un praticien prescrit un traitement particulier – ou sur demande du Patient –, un devis écrit sera effectué et sera préalablement proposé par le praticien. Si le Patient exprime oralement un souhait particulier ou qu’un accord oral est formulé et que ce dernier se rétracte ensuite sans devis écrit, le praticien n’en sera pas tenu responsable et le Patient sera dans l’obligation de régler les frais et honoraires engagés pour lesquels il s’était engagé initialement. L’acompte initialement perçu pour l’engagement de frais liés au traitement, ne pourra pas être rétrocédé.

Lorsque le Patient marque son accord avec l’offre et sans convention contraire, il est tenu au paiement d’un acompte.

Le Patient est également conscient que, en cas de complications au cours du traitement ou en termes de durée du traitement, l’estimation initiale des coûts pourra être majorée.

 


Tribunaux compétents et séparabilité
Tout litige éventuel découlant des présentes conditions générales ou des prestations réalisées relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, arrondissement francophone.
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les présentes conditions, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses, ces dernières restant intégralement valables.

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